Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 23/06758

Question juridique

Le jugement du conseil de prud'hommes du 29 mars 2022 est-il opposable à l'AGS dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur ?

Principe retenu

Le jugement du conseil de prud'hommes est opposable à l'AGS lorsque les conditions de la prise d'acte de rupture du contrat de travail sont respectées et que le jugement a été rendu dans les délais légaux. La cour ne peut modifier les termes d'un jugement devenu définitif sans porter atteinte à la chose jugée.

Faits clés

• Madame [P] a été engagée par la société [2] pour une durée indéterminée.
• La société [2] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 2021.
• Madame [P] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 21 février 2020.
• Le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte en licenciement et a fixé des créances au passif de la liquidation.
• Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en omission de statuer sur l'opposabilité du jugement.