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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 23/06574

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude est-il justifié lorsque l'employeur ne propose pas de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude doit être justifié par l'impossibilité de reclassement du salarié. L'employeur a l'obligation de rechercher des solutions de reclassement avant de procéder au licenciement.

Faits clés

  • M. [H] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 9 juin 2021.
  • Le licenciement a été notifié le 8 septembre 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
  • M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes le 26 juillet 2022 pour contester son licenciement.
  • La CPAM a reconnu plusieurs maladies professionnelles de M. [H].
  • M. [H] a exercé un mandat de membre titulaire élu du CSE depuis le 29 mai 2018.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 04/06/2026 - n° 23/06574

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