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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 23/06568

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture conventionnelle peut-elle être déclarée nulle et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La rupture conventionnelle peut être déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions légales. En cas de nullité, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des conséquences sur les indemnités dues au salarié.

Faits clés

  • M. [S] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée.
  • Il a été en arrêt de travail puis en chômage partiel en raison de la crise sanitaire.
  • Une rupture conventionnelle a été signée le 15 avril 2021.
  • M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture conventionnelle.
  • Le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 04/06/2026 - n° 23/06568

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