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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 23/06547

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnités compensatrices de congés payés ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de ses droits à des rappels de salaire et à des indemnités compensatrices de congés payés, sous réserve de la recevabilité de ses demandes. Les condamnations à des rappels de salaire portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation.

Faits clés

  • M. [Y] [X] a été engagé en CDI le 30 novembre 2015 par la société [1].
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.
  • M. [X] a été licencié pour faute grave le 23 avril 2020.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [X] de ses demandes initiales.
  • La cour a confirmé le jugement en partie, mais a accordé des rappels d'indemnités compensatrices de congés payés.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 04/06/2026 - n° 23/06547

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