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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 23/04088

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Madame [G] [N] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement abusif.

Faits clés

  • Madame [G] [N] a été licenciée par lettre recommandée le 22 juin 2021 pour faute.
  • Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le jugement du 6 mars 2023 a reconnu le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse.
  • La salariée a été employée par la société [1] depuis le 1er septembre 2004.
  • Le licenciement a été prononcé après le décès du gérant de la société, Monsieur [Y] [I].

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 04/06/2026 - n° 23/04088

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