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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 23/00939

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de la salariée pour cause réelle et sérieuse est-il justifié dans le cadre d'une restructuration d'entreprise ?

Principe retenu

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être justifié par des éléments objectifs et vérifiables. En cas de restructuration, l'employeur doit démontrer que les changements organisationnels sont nécessaires et que le salarié a été informé des enjeux.

Faits clés

  • Mme [R] a été engagée par la société [1] avec plusieurs contrats de travail successifs.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour grossesse à risque puis en congé maternité.
  • Un entretien préalable a été convoqué avant son licenciement.
  • Le licenciement a été notifié pour cause de restructuration des activités de communication.
  • La salariée a demandé la nullité de la convention de forfait en jours et des rappels de salaire.

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 23/00939

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