Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/09249

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture du contrat de travail de Mme [A] constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La requalification d'une relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée peut être prononcée lorsque les conditions d'un contrat de travail sont réunies. La rupture d'un contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [A] a été engagée par la société [1] en tant que directrice grand Sud-Ouest.
  • Elle a été placée en activité partielle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
  • La société a notifié la rupture de sa période d'essai par courrier recommandé.
  • Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat de prestation de services en contrat de travail.
  • Le jugement du conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/09249

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.