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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 22/08284

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave sur les créances du salarié en cas de redressement judiciaire de l'employeur ?

Principe retenu

Les créances d'un salarié résultant d'un licenciement pour faute grave doivent être inscrites au passif de la société en redressement judiciaire. Les intérêts sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Faits clés

  • M. A a été licencié pour faute grave par la société [1] le 21 juillet 2020.
  • Les motifs du licenciement incluent la violation des obligations contractuelles et des mensonges sur ses diplômes.
  • M. A a saisi le conseil de prud'hommes le 12 mars 2021.
  • Le redressement judiciaire de la société [1] a été prononcé après la rupture du contrat.
  • Les créances de M. A sont antérieures à l'ouverture de la procédure collective.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 22/08284

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