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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 22/08280

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture anticipée d'un contrat de travail pour faute grave est-elle justifiée en raison de négligences répétées et d'un comportement désinvolte du salarié ?

Principe retenu

La faute grave justifie la rupture anticipée d'un contrat de travail lorsque le salarié fait preuve de négligence fautive dans l'exécution de ses tâches, compromettant ainsi le bon fonctionnement de l'entreprise.

Faits clés

  • M. [S] a été engagé en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
  • Il a commis des erreurs grossières dans des documents publicitaires concernant le nom de la marque de l'employeur.
  • M. [S] a eu des retards répétés à la prise de poste et une absence injustifiée de deux jours.
  • Son employeur a convoqué M. [S] à un entretien disciplinaire pour faute grave.
  • La rupture de son contrat a été notifiée par courrier recommandé après l'entretien préalable.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 22/08280

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