Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/08087

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La relation de travail de M. [K] peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée et le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible lorsque les conditions légales ne sont pas respectées. Un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il ne repose pas sur des motifs objectifs et vérifiables.

Faits clés

  • M. [K] a été engagé par la société [1] du 4 octobre 2015 au 1er mars 2020.
  • Il a été employé en qualité de maître d'hôtel par contrats à durée déterminée d'usage.
  • M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier sa relation de travail.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [K] de ses demandes en première instance.
  • La cour d'appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/08087

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.