Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/08084

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [A] [S] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification valable, le licenciement est considéré comme nul et entraîne des conséquences financières pour l'employeur.

Faits clés

  • M. [A] [S] a été engagé par contrat à durée déterminée pour plusieurs vacations d'un jour.
  • Le restaurant a fermé en raison de la pandémie de Covid-19 et a rouvert après plusieurs mois.
  • M. [S] a demandé la régularisation de son contrat en CDI et le paiement de rappels de salaire.
  • L'employeur a mis à disposition les documents de fin de contrat sans répondre à la demande de M. [S].
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat en CDI et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/08084

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.