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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/08082

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [O] a-t-il la qualité de salarié et peut-il revendiquer des indemnités suite à son licenciement pour motif économique ?

Principe retenu

La qualité de salarié doit être établie par des éléments objectifs. En l'absence de preuves concrètes de l'existence d'un lien de subordination, les demandes de l'appelant au titre de son statut de salarié sont rejetées.

Faits clés

  • M. [O] a été engagé par la société [2] en tant que directeur commercial par contrat à durée indéterminée.
  • La société [2] a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2020.
  • Le liquidateur a notifié à M. [O] son licenciement pour motif économique.
  • M. [O] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [O] de ses demandes en juillet 2022.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/08082

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