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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 4 juin 2026 — n° 22/08072

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est fondée. Les créances du salarié doivent être prises en compte dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur.

Faits clés

  • M. [Z] a été engagé par la société [2] en tant que chauffeur-livreur sous contrat à durée indéterminée.
  • Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée.
  • M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes initiales.
  • La cour a confirmé le rejet des demandes de dommages et intérêts pour non-respect des heures supplémentaires.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 04/06/2026 - n° 22/08072

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