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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 22/05069

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [P] était-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification valable, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • Mme [P] a été engagée par la société [1] en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour des raisons de santé.
  • L'employeur a refusé de modifier son poste de travail malgré une demande de la salariée.
  • Le médecin du travail a recommandé un suivi médical pour la salariée.
  • Mme [P] a été licenciée sans que l'employeur ne justifie d'une cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 22/05069

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