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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/15259

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de Mme [H] pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de bénéfice du contrat de prévoyance est-elle recevable malgré la prescription d'action ?

Principe retenu

La prescription d'action ne s'applique pas lorsque les demandes sont formées dans le délai de 5 ans. La Cour a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait rejeté la demande pour cause de prescription.

Faits clés

  • Mme [H] a été licenciée le 9 janvier 2013.
  • Elle a été reconnue comme travailleur handicapé le 28 mai 2013.
  • Elle a saisi le conseil des prud'hommes le 12 novembre 2021 pour obtenir des dommages et intérêts.
  • L'organisme de prévoyance a refusé de l'indemniser en raison d'un défaut de déclaration de son arrêt maladie.
  • La CPAM a reconnu sa maladie comme maladie professionnelle.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/15259

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