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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 25/06953

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par M. [U] contre l'ordonnance du juge de la mise en état est-il caduc en raison de l'absence de requête pour assignation à jour fixe ?

Principe retenu

L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état doit être motivé et, en cas de rejet d'une exception d'incompétence, il doit être instruit comme en matière de procédure à jour fixe. L'absence de requête pour assignation à jour fixe entraîne la caducité de l'appel.

Faits clés

  • M. [U] a été licencié pour faute grave par la société Synerciel.
  • Il a interjeté appel d'une ordonnance rejetant son exception d'incompétence.
  • L'ordonnance a été rendue le 25 mars 2025.
  • M. [U] n'a pas saisi le premier président pour assignation à jour fixe.
  • L'appel a été déclaré caduc le 4 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 25/06953

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