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Cour d'appel, chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00342

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [F] peut-elle être condamnée à payer des charges de copropriété en tant que copropriétaire indivis ?

Principe retenu

La solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. Les copropriétaires indivis ne peuvent être considérés comme débiteurs solidaires du paiement des charges de copropriété sans clause expresse le stipulant.

Faits clés

  • Mme [F] est copropriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier.
  • Le syndicat des copropriétaires a réclamé le paiement de charges de copropriété impayées.
  • Le tribunal de première instance a condamné Mme [F] à payer une partie des charges.
  • Le syndicat a interjeté appel pour obtenir le paiement total des charges dues.
  • Mme [F] a été condamnée à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 04/06/2026 - n° 25/00342

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