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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026 — n° 25/02572

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseil de prud'hommes est-il compétent pour juger des demandes liées à un détournement de fonds par un salarié ?

Principe retenu

Le conseil de prud'hommes est compétent pour se prononcer sur les demandes relatives à l'exécution déloyale d'un contrat de travail, même en cas de détournement de fonds par un salarié. L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'entreprise peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail.

Faits clés

  • M. [Z] [K] a été engagé par la SAS SYNERGIHP GRAND EST en tant que responsable d'exploitation.
  • Il a été licencié pour faute lourde suite à des opérations bancaires indûment déclarées comme frais professionnels.
  • La SAS SYNERGIHP GRAND EST a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement de 37 780,58 euros.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré être incompétent pour juger de cette demande.
  • La cour a infirmé cette décision et a reconnu la compétence du conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 04/06/2026 - n° 25/02572

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