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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026 — n° 25/00503

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [D] [C] pour faute grave est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuve de cette cause, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [D] [C] a été engagé par la SELARL [1] sous contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave.
  • M. [D] [C] a été licencié par courrier le 22 novembre 2022.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • La SELARL [1] a fait appel de cette décision.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 04/06/2026 - n° 25/00503

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