Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/01769

Question juridique

Les demandes d'une copropriétaire visant à obtenir l'installation d'un dispositif d'ouverture à distance des barrières d'accès à la copropriété sont-elles recevables et fondées ?

Principe retenu

Les demandes formées par un copropriétaire à l'encontre du syndic et de l'association syndicale libre peuvent être déclarées irrecevables si elles ne respectent pas les conditions de recevabilité prévues par la loi. Le syndic a l'obligation de gérer la copropriété conformément aux décisions de l'assemblée générale.

Faits clés

• Mme [E] [Q] est copropriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété.
• La société ICR 57 est le syndic de la résidence.
• Mme [E] [Q] a demandé l'installation d'un dispositif d'ouverture à distance des barrières d'accès.
• Les demandes de Mme [E] [Q] ont été jugées irrecevables par le tribunal.
• Mme [E] [Q] a été condamnée à payer des frais au syndic et à l'association syndicale.