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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juin 2026 — n° 24/01549

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement économique dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit respecter les procédures prévues par le Code du travail, notamment en ce qui concerne l'information et la consultation des représentants du personnel, ainsi que les critères de sélection des salariés à licencier.

Faits clés

  • M. [S] a été licencié dans le cadre d'une liquidation judiciaire de la SARL [2].
  • La décision de licenciement a été prise par le mandataire liquidateur.
  • M. [S] a contesté la validité de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/06/2026 - n° 24/01549

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