Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 23/01788
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité d'un compromis d'échange de lots de copropriété peut-elle être confirmée en raison de l'absence de réitération par acte authentique dans le délai imparti ?
Principe retenu
La nullité d'un compromis d'échange de lots de copropriété est prononcée lorsque celui-ci n'est pas réitéré par acte authentique dans le délai de six mois. Les parties doivent respecter les formalités légales pour la validité de l'échange.
Faits clés
- Compromis d'échange de lots de copropriété conclu le 30 mai 1996.
- Nullité prononcée par la cour d'appel de Metz le 9 juin 2009.
- Expertise ordonnée pour évaluer les locaux échangés en mars 2011.
- Condamnation de Mme [Z] [O] épouse [R] à verser une somme en raison de la nullité.
- Demande de rectification rejetée par la cour.
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 23/01788
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