Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026 — n° 23/03768

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'une requalification d'une démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La requalification d'une démission en prise d'acte entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des indemnités pour le salarié. En cas de manquements de l'employeur aux obligations contractuelles, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

Faits clés

• Mme [A] a été engagée par la société [2] par un contrat à durée indéterminée.
• Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour des manquements de l'employeur.
• Mme [A] a démissionné par courrier en date du 24 juin 2020.
• Le conseil de prud'hommes a requalifié la démission en prise d'acte.
• La société [2] a été condamnée à verser des indemnités à Mme [A].