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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026 — n° 23/03730

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société [1] a-t-elle manqué à son obligation de sécurité et le licenciement de M. [S] [A] est-il nul ?

Principe retenu

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, le licenciement peut être déclaré nul.

Faits clés

  • M. [S] [A] a été licencié pour insuffisance professionnelle après un arrêt de travail pour des problèmes de santé.
  • Il a été déclaré inapte temporairement à son poste suite à une visite médicale.
  • La société [1] a convoqué M. [S] [A] à un entretien préalable au licenciement.
  • Le licenciement a été notifié le 28 juillet 2020.
  • M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et dénoncer une discrimination.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 04/06/2026 - n° 23/03730

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