Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 24/01741
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture du contrat de travail de Mme [P] [C] s'analyse-t-elle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification adéquate, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Mme [P] [C] a été employée comme femme de chambre par la SAS [1] de juin 2021 à novembre 2022.
- L'employeur a reproché à Mme [P] [C] plusieurs absences injustifiées.
- La SAS [1] a mis en demeure Mme [P] [C] de justifier ses absences à plusieurs reprises.
- Mme [P] [C] a saisi le conseil des prud'hommes pour contester la rupture de son contrat.
- Le conseil des prud'hommes a déclaré la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 24/01741
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