Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 24/01084

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La juridiction prud'homale est-elle compétente pour connaître de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité avant l'accident du travail ?

Principe retenu

La juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, même pour des faits antérieurs à un accident du travail. La prescription peut être opposée à de telles demandes.

Faits clés

  • Monsieur [F] [C] a été embauché comme chauffeur poids lourd le 4 juillet 2019.
  • Il a subi un accident de travail le 23 juillet 2020, entraînant un arrêt de travail.
  • Le médecin du travail a déclaré Monsieur [F] [C] inapte à son poste le 7 juin 2022.
  • Monsieur [F] [C] a été licencié pour inaptitude le 8 juillet 2022.
  • Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes d'Annecy.

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 24/01084

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.