Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Copropriété et syndic

Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/05278

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment interpréter les dispositions d'un arrêt concernant la condamnation à des dommages-intérêts en matière de copropriété ?

Principe retenu

L'interprétation d'un arrêt doit clarifier les obligations des parties, notamment en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts à verser aux syndicats de copropriétaires. La décision doit être précise sur la nature et le montant des condamnations.

Faits clés

  • Requête en interprétation d'un arrêt rendu le 27 avril 2023
  • Condamnation de la SAS Safran Immobilier et d'autres à verser des dommages-intérêts
  • Montant des dommages-intérêts fixé à 30 000 euros par syndicat de copropriétaires
  • Syndicats des copropriétaires concernés : lots 101, 102, 103, 104, 105, 106
  • Accord de 600 euros pour les frais d'avocat selon l'article 700 du code de procédure civile

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/05278

Décisions liées

Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
Le président du tribunal judiciaire doit-il apprécier l'absence de syndic au jour où il statue ou à la date de la requête pour désigner un administrateur provis
Cour de cassation 3ème chambre civile — 09/07/2026
L'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire a-t-il qualité pour agir en recouvrement de charges de copropriété dues par les copropriétaires membres de
Cour de cassation 3ème chambre civile — 18/06/2026
Quelles sont les exigences de forme d'une mise en demeure en matière de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.