Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 22/02389

Question juridique

Les résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent-elles être contestées pour non-respect des modalités de vote requises ?

Principe retenu

Les résolutions d'assemblée générale des copropriétaires doivent être adoptées selon les majorités requises par la loi. Une résolution qui ne modifie pas la destination de l'immeuble peut être adoptée à la majorité simple.

Faits clés

• M. [L] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Il a contesté les résolutions 14 et 15 adoptées lors de l'assemblée générale du 26 avril 2018.
• La résolution 14 concerne un projet de construction d'une terrasse à usage commun.
• M. [L] soutient que ces résolutions nécessitaient un vote à l'unanimité.
• La cour a jugé que ces résolutions n'impliquent pas de modification de la destination de l'immeuble.