Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/03803

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [N] est-il dépourvu d'une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de telles justifications, le licenciement est considéré comme abusif.

Faits clés

  • Mme [N] a été embauchée en CDI le 4 septembre 2017.
  • Elle a reçu deux avertissements pour des violations des règles de gestion et de comportement.
  • Une mise à pied disciplinaire a été notifiée le 12 janvier 2023.
  • Son licenciement pour faute grave a été notifié le 28 juillet 2023.
  • Mme [N] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/03803

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.