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Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/01889

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail qualifiée de licenciement nul ?

Principe retenu

La prise d'acte de rupture de contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement nul si elle est fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des indemnités et à la reconnaissance de ses droits au titre de la procédure collective de l'employeur.

Faits clés

  • Mme [O] a été embauchée en CDI le 28 août 2017.
  • Elle a subi un accident de travail le 4 avril 2023.
  • Elle a pris acte de la rupture de son contrat le 13 juillet 2023.
  • La société employeur a été placée en liquidation judiciaire le 10 juillet 2024.
  • Le conseil de prud'hommes a qualifié la prise d'acte en démission.

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/01889

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