Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00155

Question juridique

Monsieur [H] [K] peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé concernant des travaux non autorisés dans les parties communes d'une copropriété ?

Principe retenu

L'exécution d'une ordonnance de référé ne peut être arrêtée que si elle entraîne des conséquences manifestement excessives pour son auteur. En l'absence de situation irréversible ou d'une exceptionnelle gravité, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée.

Faits clés

• Monsieur [H] [K] a réalisé des travaux non autorisés dans les parties communes de la copropriété.
• Le syndicat des copropriétaires a demandé la remise en état des lieux sous astreinte.
• Monsieur [H] [K] a contesté l'ordonnance de référé en appel.
• Un procès-verbal a été produit montrant les travaux effectués par Monsieur [H] [K].
• L'ordonnance de référé a été rendue le 30 janvier 2026.