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Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 26/01429

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour annuler ou reporter une assemblée générale de copropriété ?

Principe retenu

L'assemblée générale des copropriétaires peut être annulée ou reportée si des questions relatives aux mandats des représentants ne sont pas judiciairement tranchées. De plus, l'administrateur provisoire doit recevoir tous les documents nécessaires pour réaliser sa mission.

Faits clés

  • La SA Hôtelière du [Adresse 1] a assigné le syndicat des copropriétaires en référé.
  • Une assemblée générale de copropriété était convoquée pour le 22 mars 2024.
  • La question des périmètres des mandats des représentants était en litige.
  • Un administrateur provisoire a été désigné pour superviser la situation.
  • La SA Hôtelière a obtenu 5 000 euros pour les frais de justice.

Articles cités

article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 26/01429

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