Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09813

Question juridique

Quelles sont les conséquences pour un copropriétaire en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

Principe retenu

Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété, et en cas de non-paiement, il peut être condamné à verser des sommes dues ainsi que des intérêts au taux légal. La décision rappelle également que les frais exposés pour la défense peuvent être remboursés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

• La société A.C.C. est propriétaire d'un lot dans une copropriété.
• Des jugements antérieurs ont condamné la société A.C.C. à payer des charges impayées et des dommages et intérêts.
• Le syndicat des copropriétaires a assigné la société A.C.C. pour obtenir le paiement de charges impayées.
• Le tribunal a condamné la société A.C.C. à payer des sommes au titre des charges impayées et des frais.
• La cour a confirmé certaines condamnations et en a modifié d'autres.