Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09800

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir une expertise judiciaire pour constater l'insalubrité d'un logement affectant les parties communes ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire si cela est justifié par des motifs légitimes. Toutefois, si la preuve de l'insalubrité est déjà établie, l'expertise peut être considérée comme inutile.

Faits clés

• Mme [T] [Z] et Mme [Q] [C] sont propriétaires de lots dans un immeuble.
• Le syndicat des copropriétaires a assigné les propriétaires en raison de l'insalubrité de leur logement.
• Une ordonnance a été rendue pour ordonner une expertise judiciaire sur l'état de l'appartement.
• Les propriétaires ont interjeté appel de cette ordonnance.
• La cour a infirmé l'ordonnance en ce qui concerne l'expertise judiciaire.