Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09770
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir l'accès à un appartement pour réaliser des travaux conservatoires malgré la résistance du copropriétaire ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires a le droit d'accéder aux appartements pour réaliser des travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble, même en cas de résistance d'un copropriétaire. La décision de justice peut ordonner l'accès à ces appartements en cas d'urgence.
Faits clés
- Un incendie a affecté la stabilité de l'immeuble.
- La ville a interdit l'accès aux logements du rez-de-chaussée.
- Le syndic a demandé l'accès à l'appartement de M. [O] pour effectuer des travaux conservatoires.
- M. [O] a résisté à cette demande.
- Le juge des référés a ordonné l'accès à l'appartement de M. [O].
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09770
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