Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09665

Question juridique

Les demandes d'un copropriétaire visant à faire remettre en état une partie commune peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison de l'absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Un copropriétaire ne peut pas agir en justice pour obtenir la remise en état d'une partie commune sans mettre en cause le syndicat des copropriétaires. Cette exigence est essentielle pour garantir la défense des intérêts collectifs des copropriétaires.

Faits clés

• Mme [B] est copropriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Mme [J] exploite un restaurant dans un local commercial au sein de la même copropriété.
• Des travaux ont été réalisés par la société Chez [R] sur la terrasse, partie commune de la copropriété.
• Mme [B] a assigné Mme [J] et la société Chez [R] pour obtenir la remise en état de la terrasse.
• Le juge des référés a déclaré recevables les demandes de Mme [B] mais la cour d'appel a infirmé certaines de ces décisions.