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Cour d'appel, chambre 1-9, 4 juin 2026 — n° 25/07713

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ?

Principe retenu

Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété, et le non-paiement peut entraîner des actions en justice pour recouvrement. Les frais engagés pour la défense peuvent être remboursés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Monsieur [E] [M] est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété [Adresse 3].
  • Il a été condamné à payer 30 444,57 euros de charges de copropriété.
  • Il a également été condamné à verser 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice distinct.
  • Le syndicat des copropriétaires a engagé des frais pour se défendre dans la procédure.
  • Monsieur [E] [M] a été débouté de sa demande de dommages-intérêts contre le syndicat.

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 805 du Code de procédure civile article 907 du Code de procédure civile article 695 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 04/06/2026 - n° 25/07713

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