Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 24/04740

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande indemnitaire pour diffamation d'une société à l'encontre d'un salarié est-elle recevable lorsque les propos tenus sont liés à une instance judiciaire en cours ?

Principe retenu

Les propos tenus par un salarié imputant à son employeur une faute de gestion ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation pour diffamation que s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire. En l'espèce, les propos étaient liés à la procédure collective, rendant la demande irrecevable.

Faits clés

  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
  • Mme [E] a été licenciée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.
  • Mme [E] a tenu des propos diffamatoires à l'encontre des dirigeants de la société [1].
  • La société [1] a demandé des dommages-intérêts pour diffamation.
  • Le juge-commissaire a autorisé le licenciement de 255 salariés.

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 24/04740

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.