Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 24/04738

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement lorsque l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Faits clés

• M. [O] a été licencié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].
• La société [1] a licencié 255 salariés avec l'autorisation du juge-commissaire.
• M. [O] a contesté son licenciement en le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.
• La société [1] a demandé des dommages-intérêts pour diffamation suite aux propos de M. [O].
• Le tribunal a déclaré la demande de la société [1] irrecevable.