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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10805

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [R] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La cour ne peut apprécier les fonctions réellement exercées par un salarié lorsque cette question a déjà été tranchée par l'administration dans le cadre de l'autorisation administrative de licenciement. De plus, l'employeur doit respecter son obligation de reclassement.

Faits clés

  • M. [R] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié dans le cadre de la procédure collective.
  • M. [R] a été licencié avec une autorisation administrative devenue définitive.
  • La cour a fixé des créances au passif de la procédure collective pour des rappels de salaire et des congés payés.

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10805

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