Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10802

Question juridique

Le licenciement de M. [J] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure collective. La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être rejetée si les conditions légales ne sont pas remplies.

Faits clés

• M. [J] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié dans le cadre de la procédure collective.
• M. [J] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a infirmé le jugement précédent sur certains points, mais a débouté M. [J] de sa demande de requalification de licenciement.