Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10795

Question juridique

Le licenciement de Mme [H] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La décision de la cour rappelle que le respect des critères d'ordre est essentiel dans le cadre des licenciements.

Faits clés

• Mme [H] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
• Mme [H] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.