Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10785

Question juridique

Le licenciement de Mme [W] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La demande de Mme [W] visant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse a été rejetée.

Faits clés

• Mme [W] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place durant la période d'observation.
• Mme [W] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a infirmé le jugement précédent sur certains points, mais a débouté Mme [W] de sa demande de requalification.