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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10766

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [M] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur doit prouver la nécessité de la mesure. En cas de procédure collective, les droits des salariés sont encadrés par des dispositions spécifiques du code du travail.

Faits clés

  • M. [M] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
  • M. [M] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10766

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