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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10761

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [S] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En cas de procédure collective, les droits des salariés doivent être respectés dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Faits clés

  • M. [S] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place par la société.
  • M. [S] a contesté son licenciement économique, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a rejeté la demande de M. [S] concernant son licenciement.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10761

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