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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10759

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [N] est-il justifié au regard des critères de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique le respect des critères d'ordre et des obligations de formation et d'entretien professionnel.

Faits clés

  • M. [N] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire en janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
  • M. [N] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a rejeté la demande de M. [N] concernant le harcèlement moral.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10759

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