Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10758

Question juridique

Le licenciement de Mme [R] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que l'employeur doit prouver la nécessité de la mesure. En cas de procédure collective, les droits des salariés sont encadrés par le code du travail et le code de commerce.

Faits clés

• Mme [R] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
• Mme [R] a contesté son licenciement économique, le qualifiant de sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a infirmé le jugement de première instance concernant certaines demandes de Mme [R].