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Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10757

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [L] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les critères d'ordre doivent également être respectés lors de la mise en œuvre des licenciements.

Faits clés

  • M. [L] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
  • M. [L] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a fixé plusieurs créances indemnitaire en faveur de M. [L] pour harcèlement moral et autres frais.

Articles cités

article L.622-28 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce article L.3253-6 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 23/10757

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