Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10755

Question juridique

Le licenciement de M. [L] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure collective. La demande de M. [L] visant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse a été déboutée.

Faits clés

• M. [L] a été engagé par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016.
• M. [L] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
• La cour a débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.