Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 23/10572

Question juridique

Le licenciement de Mme [D] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La demande de Mme [D] visant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse a été déboutée.

Faits clés

• Mme [D] a été engagée par la société [1] sous un contrat à durée indéterminée.
• La société [1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 4 janvier 2016.
• Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié durant la période d'observation.
• Mme [D] a contesté son licenciement économique.
• La cour a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'entretien professionnel.